Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1154 du 7 novembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000019737379
Texte parentLEGITEXT000019737330
Référencearticle 20 du décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 931-1-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de prévoyance », sont insérés les mots : « ou union » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de la sécurité sociale ”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire. »