Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1154 du 7 novembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES
IdentifiantLEGIARTI000019737359
Texte parentLEGITEXT000019737330
Référencearticle 5 du décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Il est rétabli un article R. 324-1 ainsi rédigé :
3. « Art.R. 324-1.-Lorsque, en vertu de l'article L. 324-1-2, une demande d'autorisation est déposée au Comité des entreprises d'assurance, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. » ;
4. 2° A l'article R. 324-4, après les mots : « Autorité de contrôle » les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des assurances : art. R*324-1, art. R324-4 Divisions : Section I : Règles générales
Aller plus loin
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