Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1154 du 7 novembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000019737383
Texte parentLEGITEXT000019737330
Référencearticle 22 du décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section IV du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code, avant l'article R. 931-4-1, il est inséré un article R. 931-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 931-4. - Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. »