Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère délégué au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent:
1. Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS
Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire | Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire | Nombre de postes éligibles | Montant (points majorés) | Date d'effet |
Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques | Emploi administratif du niveau de la catégorie C | 1 | 15 | 1er août 1994 |
Fait à Paris, le 24 décembre 1994.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1994).