1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1152 du 7 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019745792
Texte parentLEGITEXT000019745782
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