1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2008.
TexteArrêté du 7 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019747671
Texte parentLEGITEXT000019747649
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