Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le7 novembre 2008
Publié le9 novembre 2008
Articles10 articles en vigueur
NORECET0826178A
IdentifiantLEGITEXT000019747649
RéférenceArrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 310-10-1, L. 321-10-1, R. 321-5-1, R. 321-17-1, R. 321-28 et R. 334-27 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,

Arrête :

Article 2 LEGIARTI000019747653

A modifié :

  • Code des assurances : art. A322-1

Article 3 LEGIARTI000019747655

A modifié :

  • Code des assurances : art. A331-4

Article 4 LEGIARTI000019747657

A modifié :

  • Code des assurances : art. A332-7

Article 6 LEGIARTI000019747661

A modifié :

  • Code des assurances : art. A341-1

Article 7 LEGIARTI000019747663

A modifié :

  • Code des assurances : art. A343-1

Article 9 LEGIARTI000019747667

A modifié :

  • Code des assurances
    Divisions : Art. Annexe art. A321-2 ; Art. Annexe art. A344-3 (suite 3) ; Art. Annexe art. A344-3 (suite 4) ; Art. Annexe A344-10 ETAT C1 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C4 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C5 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C6 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C9 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C10 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C11 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C12 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C13 ; Art. Annexe A344-10 ETAT C21

Article 10 LEGIARTI000019747671

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances, F. Pesin

Textes cités liens · DILA2

Code des assurances (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2008).

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