Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019747657
Texte parentLEGITEXT000019747649
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 332-7 est ainsi modifié :
2. a) Au I, après les mots : « de l'article L. 310-2 », sont ajoutés les mots : « ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; après les mots : « envers les assurés», sont ajoutés les mots : « et les entreprises réassurées » ;
3. b) Au III, les mots : « de l'article R. 331-3 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 331-3 et R. 331-36, ».