Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IerV du titre IV du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° A l'article A. 344-2, aux premier et dernier alinéas, les mots : « de l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; au dernier alinéa, le mot : « état » est remplacé par le mot : « Etat » ;
3. 2° A l'article A. 344-3, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ;
4. 3° L'article A. 344-6 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa du I et au II, les mots : « de l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ;
6. b) Au troisième alinéa du I, les mots : « A. 344-1-1 ci-après » sont remplacés par les mots : « A. 344-11 »
7. 4° Au dernier alinéa de l'annexe à l'article A. 334-9, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ;
8. 5° Le dernier alinéa de l'article A. 344-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L. 310-1-1 n'établissent pas les états C 7, C 8, C 20, C 30 et C 31.
10. « Pour l'établissement des états réglementaires, les cessions à des véhicules de titrisation sont assimilées à des cessions en réassurance, dans les conditions prévues aux articles R. 332-3-3, R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-27. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :