1. Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2008.
TexteArrêté du 29 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019750776
Texte parentLEGITEXT000019750769
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