1. Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2008.
TexteArrêté du 3 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019752749
Texte parentLEGITEXT000019752745
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