Article 1 LEGIARTI000019752751
A modifié :
- Arrêté du 25 août 2008 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2008
Publié le11 novembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIMIA0825918A
IdentifiantLEGITEXT000019752745
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019752749
1. Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, P. Stefanini
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 2008).