Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré un article 5 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 5.-Dans les accueils de loisirs visés au III de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, les fonctions de direction sont exercées :
3. ― par les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification, ou en cours de formation à l'un de ceux-ci, inscrit à la fois à l'article 1er du présent arrêté et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
4. ― par les agents de la fonction publique tels que prévus au 2° du I de l'article R. 227-14 susvisé ;
5. ― par les personnes titulaires du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ou en cours de formation à celui-ci ;
6. ― par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) justifiant, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1er janvier 1997.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2007 : art. 5