Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1159 du 10 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019752840
Texte parentLEGITEXT000019752828
Référencearticle 5 du décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :
2. « A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 6
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