Article 1 LEGIARTI000019752834
1. Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2008
NatureDécret
Signé le10 novembre 2008
Publié le13 novembre 2008
Articles8 articles en vigueur
NORJUSB0815260D
IdentifiantLEGITEXT000019752828
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019752836
A modifié :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000019752838
A modifié :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000019752848
A modifié :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000019752840
A modifié :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000019752842
A modifié :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000019752844
A modifié :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000019752846
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA6
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 54 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 2008).