Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1159 du 10 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019752844
Texte parentLEGITEXT000019752828
Référencearticle 7 du décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, le deuxième alinéaest complété par la phrase suivante :
2. « Pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, le service fait est attesté par le directeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 8
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