Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1159 du 10 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019752842
Texte parentLEGITEXT000019752828
Référencearticle 6 du décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'assistant de justice » sont remplacés par les mots : « l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 : art. 7
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