1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour la troisième tranche aux fonctionnaires du ministère de l ’ intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Arrêté du 29 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteArrêté du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000019755987
Texte parentLEGITEXT000019755983
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