Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureArrêté
Signé le29 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles4 articles en vigueur
NORINTA9300244A
IdentifiantLEGITEXT000019755983
RéférenceArrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019755988

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 30 décembre 1991

Article 2 LEGIARTI000019755987

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour la troisième tranche aux fonctionnaires du ministère de l ’ intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 3 LEGIARTI000019755985

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000024545309

1. Corps des services techniques du matériel

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992

Nombre de points à compter du 1er août 1992

I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police




I.-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier :




Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation

A

1

20

Chef d'atelier en administration centrale

C

3

15

I.-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police :




Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé

B

2

15

C

1

15

II.-Emplois requérant une technicité particulière




II.-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers :




Responsable de la définition des programmes immobiliers

A

1

20

II.-2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement :




Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des S. G. A. P. en administration centrale

A

1

20

Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police

A

2

20

B

5

15

II.-3 Emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :




Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours

B

1

15

Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

A

1

20

Fait à Paris, le 29 mars 1993.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale, M. BART

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, J.-P. MARCHETTI

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).

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