Arrêté du 18 juin 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1979.

TexteArrêté du 18 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000019757676

Texte parentLEGITEXT000019757644

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juin 1979 (version du 20 juillet 1979)Légifrance →

1. Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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