1. Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1163 du 13 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1163 du 13 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019758731
Texte parentLEGITEXT000019758725
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