Article 1 LEGIARTI000019758729
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2008
NatureDécret
Signé le13 novembre 2008
Publié le14 novembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORMTST0823510D
IdentifiantLEGITEXT000019758725
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019758731
1. Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 · application
Code du travail - art. L2122-11 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2008-789 du 20 août 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2008).