Arrêté du 21 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.

TexteArrêté du 21 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000019760640

Texte parentLEGITEXT000019760586

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 (version du 2 avril 1983)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.

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