Arrêté du 19 avril 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 1984.

TexteArrêté du 19 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000019761563

Texte parentLEGITEXT000019761556

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 avril 1984 (version du 3 mai 1984)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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