1. En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans.
Arrêté du 4 mai 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mai 1984.
TexteArrêté du 4 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000019761569
Texte parentLEGITEXT000019761567
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