Arrêté du 4 mai 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mai 1984.

TexteArrêté du 4 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000019761576

Texte parentLEGITEXT000019761567

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 1984 (version du 20 mai 1984)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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