Article 1 LEGIARTI000019762661
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1182 du 14 novembre 2008 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2008
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2008
NatureDécret
Signé le14 novembre 2008
Publié le16 novembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0824003D
IdentifiantLEGITEXT000019762658
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019762663
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2008).