Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1183 du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762675
Texte parentLEGITEXT000019762665
Référencearticle 1 du décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-26 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
3. « Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire. »
4. 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
5. « En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme. »