Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1183 du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019762669
Texte parentLEGITEXT000019762665
Référencearticle 2 du décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 231-33.-La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. »