Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1. - Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance. »
Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247988
Texte parentLEGITEXT000019763617
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