Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2005

NatureDécret

Signé le27 décembre 2005

Publié le29 décembre 2005

Articles18 articles en vigueur

NORECOC0500158D

IdentifiantLEGITEXT000019763617

Référence

Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006247988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006247989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006247990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006247991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006247992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006247993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006247994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006247995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006247996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006247997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006247998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006247999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006248000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006248001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006248002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006248003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000019764059

1. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.

Article 18 LEGIARTI000006248005

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 1-1 (MMN) · spec appli

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2005).

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