Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247992
Texte parentLEGITEXT000019763617
Référencearticle 5 du décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours. »
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 20 à 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 463-2 du code de commerce ».
5. 3° Au dernier alinéa, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
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