Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248000
Texte parentLEGITEXT000019763617
Référencearticle 13 du décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile. »
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