Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247999
Texte parentLEGITEXT000019763617
Référencearticle 12 du décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14. - A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.