Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248001
Texte parentLEGITEXT000019763617
Référencearticle 14 du décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 18 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
3. Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe. »
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