1. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000019764059
Texte parentLEGITEXT000019763617
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