Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247996
Texte parentLEGITEXT000019763617
Référencearticle 9 du décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 464-1 et L. 464-7 du code de commerce ».
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. »
5. 3° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
6. « Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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