Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 du même décret, les mots : « l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 463-4 du code de commerce ».
Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248002
Texte parentLEGITEXT000019763617
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