Article 1 LEGIARTI000019765577
1. Le taux de l'indemnité de vol prévue par le décret du 2 octobre 1970 susvisé est fixé à 6, 41 € par jour.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant aux groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1986
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1985
Publié le9 janvier 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000019765573
Article 2 LEGIARTI000019765578
1. L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000019765579
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1986).