1. Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Arrêté du 19 décembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1986.
TexteArrêté du 19 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000019765587
Texte parentLEGITEXT000019765583
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