Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 1985 1985 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1986
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1985
Publié le5 janvier 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000019765583
RéférenceArrêté du 19 décembre 1985 1985 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000019765587

1. Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

Article 2 LEGIARTI000019765588

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 · application

Aller plus loin

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