Arrêté du 13 septembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2010.

TexteArrêté du 13 septembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000022362361

Texte parentLEGITEXT000019769483

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (version du 19 juin 2010)Légifrance →

1. Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 7 298, 21 euros.

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