Arrêté du 13 septembre 1990 · Article

Article 2-2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

TexteArrêté du 13 septembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000031179134

Texte parentLEGITEXT000019769483

Référencearticle 2-2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (version du 18 septembre 2015)Légifrance →

1. Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.

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