1. Les taux de la prime d'administration déterminés aux articles précédents sont réévalués par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du contrôleur financier.
Arrêté du 13 septembre 1990 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000019769486
Texte parentLEGITEXT000019769483
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