1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1194 du 17 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1194 du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019770467
Texte parentLEGITEXT000019770457
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