Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu la circulaire du 12 mars 1993 d'application aux administrations et à l'ensemble du secteur public de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son titre Ier,