1. Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret du 6 novembre 1995 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau ci-après.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1995.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000019771204
Texte parentLEGITEXT000019771200
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