Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le14 novembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUP9500999A
IdentifiantLEGITEXT000019771200
RéférenceArrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées,

Arrêtent:

Article 1 LEGIARTI000019771204

1. Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret du 6 novembre 1995 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau ci-après.

Article 2 LEGIARTI000019771202

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000019771203

Type de fonction exercée

Niveau de qualification de l'emploi

Nombre de points (IM) par emploi

Gestion des personnels enseignants et de recherche

Niveau C

15

Niveau B

25

Niveau A

30

Gestion des moyens d'enseignement

Niveau C

15

Niveau B

25

Niveau A

30

Gestion des moyens de recherche

Niveau C

15

Niveau B

25

Niveau A

25

Gestion pédagogique des élèves

Niveau C

15

Niveau B

25

Gestion des stages des élèves

Niveau C

15

Niveau B

25

Gestion administrative des élèves

Niveau C

15

Niveau B

25

Valorisation et communication scientifique

Niveau C

15

Niveau B

25

Mise en œuvre des techniques documentaires

Niveau C

15

Niveau B

25

Comptabilité, gestion, budget de l'établissement public

Niveau C

15

Niveau B

25

Secrétariat de direction

Niveau C

15

Niveau B

25

1. Nombre total d'emplois : 73, dont 3 de niveau A, 12 de niveau B et 58 de niveau C.

2. Nombre total de points : 1 255.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 1995).

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