Arrêté du 5 juillet 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1991.

TexteArrêté du 5 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000019796965

Texte parentLEGITEXT000019796964

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 1991 (version du 24 juillet 1991)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.

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