Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux,
1. Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
1. La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Corps et grades | Nombre de représentants | |||
Personnel | Administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Ingénieur de recherche | ||||
Hors classe | 1 | 1 | ||
1re classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
2e classe | 2 | 2 | ||
Ingénieur d'études | ||||
Hors classe | 1 | 1 | ||
1re classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
2e classe | 2 | 2 | ||
Technicien de recherche | ||||
Classe exceptionnelle | 2 | 2 | ||
Classe supérieure | 2 | 2 | 6 | 6 |
Classe normale | 2 | 2 | ||
1. Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J.-L. SILICANI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1991).